La première loi canadienne sur la sécurité en matière de commotions cérébrales s’applique à toute organisation de sport amateur de l’Ontario servant toute personne de moins de 26 ans. Voici exactement ce qu’elle exige.
La Loi Rowan de 2018 sur la sécurité en matière de commotions cérébrales (Rowan’s Law, 2018) — S.O. 2018, c. 1 — est la loi phare de l’Ontario sur la sécurité en matière de commotions cérébrales, nommée en mémoire de Rowan Stringer, une élève du secondaire d’Ottawa et joueuse de rugby de 17 ans décédée en mai 2013 après avoir subi de multiples commotions cérébrales en l’espace d’une semaine alors qu’elle jouait pour l’équipe de son école. Une enquête du coroner sur son décès a formulé 49 recommandations pour prévenir des tragédies semblables, qui ont servi de fondement à la loi.
La loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2019 et était la première du genre au Canada. Elle établit un cadre obligatoire de prévention, de repérage et de gestion des commotions cérébrales dans le sport amateur, et vise toute organisation de sport amateur de l’Ontario où participent des athlètes de moins de 26 ans — peu importe le sport ou le niveau de compétence.
La Loi Rowan s’applique à toute organisation de sport amateur de l’Ontario — définie largement pour inclure toute organisation ou tout club qui exploite, sanctionne ou facilite le sport amateur en Ontario. Cela comprend :
Au sein de chaque organisation visée, les personnes suivantes ont des obligations particulières :
La loi impose cinq obligations de conformité distinctes aux organisations de sport amateur de l’Ontario. Les cinq doivent être en place avant que les athlètes ne participent à toute activité sportive. Les références d’articles ci-dessous sont fournies à des fins de repérage; vérifiez-les par rapport à la version consolidée en vigueur de la loi à ontario.ca/fr/lois.
Avant chaque saison de jeu, les athlètes de moins de 26 ans, les parents ou tuteurs des athlètes mineurs, les entraîneurs et les officiels doivent chacun attester des Ressources de sensibilisation aux commotions cérébrales de la province. Il ne s’agit pas d’un événement d’inscription ponctuel — l’attestation doit être renouvelée à chaque saison. Une attestation manquante ou expirée constitue un manquement à l’exigence d’attestation annuelle de la Loi Rowan.
Chaque organisation visée doit adopter un code de conduite sur les commotions cérébrales propre au club. Le code doit être révisé annuellement et doit identifier la personne désignée, renvoyer aux ressources de la province et énoncer les procédures de retrait du jeu et de retour au jeu. Le ministère fournit un modèle, mais il incombe aux clubs de l’adopter.
L’organisation doit désigner une personne désignée ayant l’autorité explicite de retirer immédiatement du jeu tout athlète soupçonné d’avoir subi une commotion cérébrale. La personne désignée n’a pas besoin d’être un professionnel de la santé — mais elle doit être nommée, formée et habilitée à agir sans pouvoir être contredite par les entraîneurs, les parents ou l’athlète lui-même.
Lorsqu’un athlète mineur est retiré du jeu pour une commotion cérébrale soupçonnée, l’organisation doit aviser immédiatement le parent ou le tuteur de l’athlète. L’obligation de notification naît au moment du retrait — et non après qu’une évaluation médicale est terminée.
Aucun athlète qui a été retiré pour une commotion cérébrale soupçonnée ne peut reprendre l’entraînement avec contact complet ou la compétition sans autorisation écrite d’un médecin ou d’une infirmière praticienne. L’autorisation doit être accompagnée de l’achèvement du protocole de retour au jeu progressif en six étapes. La progression à travers les étapes doit être documentée.
Les athlètes doivent franchir chaque étape avec succès — au moins 24 heures par étape sans réapparition des symptômes — avant de passer à la suivante. Un athlète ne doit pas sauter d’étapes. Une autorisation écrite d’un médecin ou d’une infirmière praticienne est obligatoire avant l’étape 5.
Activités quotidiennes qui ne provoquent pas de symptômes (p. ex. lecture légère, temps d’écran dans la tolérance). Objectif : réintroduction graduelle de l’activité cognitive et physique.
Marche, natation ou vélo stationnaire à faible intensité. Aucun entraînement en résistance. Objectif : augmenter la fréquence cardiaque.
Exercices de course, exercices de patinage, frappe de coups sur le terrain sans adversaire. Aucune activité comportant un impact à la tête. Objectif : ajouter du mouvement.
Exercices plus complexes (p. ex. passes, schémas de jeu de pieds). Peut faire intervenir des coéquipiers. Objectif : exercice, coordination et charge cognitive.
Une autorisation écrite d’un médecin ou d’une infirmière praticienne est obligatoire avant cette étape. L’athlète participe à l’entraînement normal avec contact et un effort physique complet. Objectif : rétablir la confiance et évaluer les habiletés fonctionnelles.
Retour complet au jeu compétitif. L’autorisation médicale de l’étape 5 doit demeurer valide. La documentation de toutes les étapes doit être conservée par le club.
Le non-respect de la Loi Rowan expose les clubs sportifs de l’Ontario à des conséquences sur deux fronts simultanément :
À titre informatif seulement — ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat qualifié de l’Ontario pour la situation particulière de votre club.
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